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Terrains à bâtir

Notion délicate à définir car cette appellation recouvre des situations très diverses

  • En matière d’urbanisme, il s’agit d’un terrain qui se situe dans une zone constructible et sur lequel un permis de construire peut être accordé
  • En matière fiscale, il s’agit de tous les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en fonction des documents d’urbanisme, indépendamment de la question de savoir si la réalisation concrète d’une construction se trouve en outre subordonnée à la réalisation d’autres conditions
  • Au regard de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, sont considérés comme terrains à bâtir ceux situés en zone constructible, soit dans un lotissement doté de tous les équipements et les terrains pour lesquels le propriétaire a pris dans l’acte d’acquisition l’engagement de construire