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Indemnités d’éviction commerciale

Selon l’article L 145-14, l’indemnité d’éviction doit être « égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ». Le propriétaire peut refuser de renouveler le bail commercial sans avoir à motiver son refus. En cas de refus, l’indemnisation du locataire évincé doit respecter certains principes.

« Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf le cas où la propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ».