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Indemnité d’occupation

Il s’agit d’une somme d’argent versée au propriétaire (généralement une indivision et au bailleur en matière commerciale)  en contre partie de l’occupation d’un bien par une personne. Cette indemnité n’est pas un loyer car aucun contrat de bail ne lie en effet l’occupant et le propriétaire du bien.