Type de location portant sur un bien immobilier (18 à 99 ans).
L’emphytéose constitue un droit réel immobilier.
« Retour au lexiqueBail emphytéotique
par cei-mgt | Oct 26, 2020
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Type de location portant sur un bien immobilier (18 à 99 ans).
L’emphytéose constitue un droit réel immobilier.
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